Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente

Généralités

Toute commande adressée à BS AUTOMATION implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, et l’emportent de condition expresse, sur celles de l’acheteur sauf dérogation écrite de notre part. Ces présentes conditions générales de vente remplacent les précédentes et BS AUTOMATION se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les renseignements portés sur les catalogues, site internet, prospectus, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif, BS AUTOMATION pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Les parties conviennent de conférer aux documents commerciaux transmis par télécopie la valeur d’un écrit. Avant toute transaction commerciale, une demande d’ouverture de compte accompagnée des références bancaires sera effectuée.

Commandes

Les commandes doivent êtres systématiquement confirmées par écrit par le client en indiquant clairement la quantité de produit avec leur référence exacte ainsi que leur prix net. Si une commande se compose de livraisons successives, celle-ci doit être considérée comme un contrat séparé et en conséquence, l’acheteur ne pourra se prévaloir de l’attente du solde des produits commandés pour différer le paiement correspondant. Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n’est opposable à la société. En cas d’annulation de commande autorisée, une indemnité sera demandée en fonction de l’avancement des études ou de la fabrication du matériel concerné. Le changement de situation d’un client autorise notre société, à exiger, soit des garanties, soit un paiement d’avance ou à défaut à annuler les commandes et livraisons en cours. En cas de faillite ou de règlement judiciaire, les commandes en cours pourront être annulées de plein droit. Dans tous les cas, les acomptes resteront la propriété de BS AUTOMATION SAS.

Conditions de paiement

Le paiement de nos factures s’effectue au siège de la SAS BS AUTOMATION conformément aux dispositions légales en vigueur, ou sous huitaine avec escompte de 2%. L’échéance du paiement ne peut être différée sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos produits à l’échéance fixée entraînera : 1. l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. 2. l’intervention contentieuse immédiate. 3. des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt en cas de retard de règlement ; calculées de la date d’exigibilité de la facture à la date du règlement et payable à réception de l’avis vous informant que nous les avons portées à votre débit. 4. l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Si, lors d’une précédente commande l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

Prix

 Les prix facturés au client pour les produits sont des prix hors taxes en euros et sont établis sur la base du tarif BS AUTOMATION en vigueur à la date de la commande. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif BS AUTOMATION seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale.  BS AUTOMATION se réserve la possibilité de modifier ou supprimer tout élément du tarif. Les modifications de tarifs n’autorisent pas le client à annuler sa commande.

Transport-livraison-emballage

Nos envois sont effectués par transporteurs et donnent lieu à facturation de frais de port selon un barème établi par BS AUTOMATION. Les marchandises, même vendues franco, sont expédiées et voyagent toujours aux risques et péril de l’acheteur à qui il appartient de les vérifier à la réception, en qualité et en quantité. Conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, la réception du matériel par l’acheteur annule toute réclamation de sa part, sauf si des réserves précises sont formulées sur le récépissé de transport, confirmées par lettre recommandée au dernier transporteur livreur dans les 72 heures qui suivent la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis- à-vis du transporteur, telles que décrites ci-dessus, en cas de vice apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature portant sur la marchandise livrée ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures suivant la livraison. Dans le cas de demande d’emballage spécial demandé expressément, les frais de conditionnement supplémentaire seront à la charge de l’acheteur Marchandise non-payée des locaux des clients.

Délais de livraison

Les délais de livraison convenus ne peuvent êtres donnés qu’à titre indicatif, et sans engagement du vendeur. Leurs non observations ne peuvent en aucun cas, entraîner l’annulation de la vente, le refus de la marchandise, des pénalités ou encore des dommages et intérêts. Si du fait du client, l’expédition est retardée BS AUTOMATION se réserve le droit de disposer de la marchandise.

Clause de réserve de propriété

BS AUTOMATION se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par BS AUTOMATION. L’acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge de l’assurance. Jusqu’au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière les produits comme garantie. Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et sauf procédure collective ouverte à son encontre, a revendre les marchandises livrées avant leur complet paiement à BS AUTOMATION. En cas de non paiement total ou partiel de commandes à l’échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’acheteur, notre société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens au frais et risques de l’acheteur. BS AUTOMATION pourra immédiatement faire dresser un inventaire contradictoire des produits impayés en possession du client. L’acheteur supportant également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Dans le cas où le client revendrait des marchandises sous réserve de propriété, ce client s’engage à informer  BS AUTOMATION de l’identité du tiers acquéreur et BS AUTOMATION pourra de plein droit revendiquer entre les mains du tiers acquéreur le prix des marchandises non payées.

 
Transfert des risques

Le transfert des risques sur les marchandises s’effectuera lors de la délivrance de cette marchandise au transporteur.

Retours

Tout retour ou reprise de matériel devra obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit préalable par BS AUTOMATION. Toute marchandise retournée sans cet accord sera refusée ou tenue à disposition de l’acheteur. Un retour de produit ne peut donner lieu à un avoir que si ce produit est identifiable, retourné dans son emballage complet d’origine, et n’ayant subit aucun endommagement. Suite à une erreur du client dans sa commande, et lorsque BS AUTOMATION accepte le retour, l’avoir correspondant à la marchandise s’élèvera à l’intégralité du prix net hors taxes facturé et hors port si la dite marchandise est retournée dans un délai de 8 jours et réalisé dans les conditions précédentes. Au delà de ce délai et sans excéder un mois, une décote de 20% sera appliquée sur le prix facturé. Les sous ensembles de pièces ou de kits ainsi que les produits personnalisés ou faisant l’objet d’un développement spécifique sont exclus de toute procédure de reprise. Dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge du client.

Garanties

BS AUTOMATION garantit les produits d’automatismes pour portes et portails  contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 30 mois à dater de la facture. La garantie couvre exclusivement l’échange ou la réparation des produits dits défectueux, aucune indemnité ne sera exigible par le client au titre de l’immobilisation du matériel ou des frais de port ou de déplacement occasionnés par ce fait. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détérioration provenant d’événements extérieurs, d’accidents, notamment d’accidents électriques, d’usure normale du matériel, défaut d’entretien, mauvaises conditions de stockage ainsi que d’installation et utilisation non conforme aux instructions de BS AUTOMATION. Sont également exclus de cette garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client, ou toute autre personne non autorisée par BS AUTOMATION. Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant porter notamment sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.

Utilisation de la marque BS AUTOMATION

L’utilisation de la marque BS AUTOMATION et des images nécessitent l’accord express et préalable de BS AUTOMATION qui ne peut excéder une période d’une année sauf reconduction écrite de cette dite période par BS AUTOMATION. La société se réservant le droit d’interrompre cette autorisation dans le cas d’une utilisation de ses outils non-conforme à l’esprit et ou la forme requise par BS AUTOMATION.

Informations produits

BS AUTOMATION satisfaisant à son obligation de renseignement concernant ses produits au travers des documents techniques les accompagnants, il appartient au client d’informer sa propre clientèle des conditions d’utilisation des produits et des mesures de sécurité à respecter.

Responsabilité

La responsabilité de BS AUTOMATION ne pourra être engagée ou recherchée à quelque tire que ce soit dans les cas d’installations de son matériel non conforme aux lois en vigueur, et de non respect des instructions et limites d’utilisation données par BS AUTOMATION.

Contestations

 En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu, le Tribunal de Commerce de LYON est le seul compétent, quelles que soient les conditions de ventes et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. D’un commun accord entre les parties la loi applicable aux relations contractuelles entre BS AUTOMATION et ses clients est la loi française.

Clause de force majeure

Les mobilisations, guerres, émeutes, grèves, épidémies, accident de fabrication, incendie, inondation, réquisition, fait de tiers, insuffisance de fourniture de matériel de transport, ou toutes causes indépendantes de la volonté du vendeur ou de ses fournisseurs suspendent de plein droit l’exécution des commandes et dégagent BS AUTOMATIONE de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts pour retard de livraison ou inexécution des commandes.

Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. 
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société BS AUTOMATION. 
De plus, la société BS AUTOMATION s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.