9.2° LE DROIT DE RECTIFICATION DES DONNÉES
La législation relative aux données personnelles vous permet de demander la modification ou la rectification d’informations incomplètes, inexactes ou périmées relatives à vous même ou à une personne proche décédée.
Pour ce faire vous pouvez utiliser le modèle de courrier réalisé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees.
9.3° LE DROIT D’OPPOSITION POUR MOTIF LÉGITIME
Dans le cadre législatif défini par la RGPD vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données personnelles pour les motifs suivants :
- opposition à l’utilisation des données collectées dans le cadre d’opérations de prospection commerciale,
- opposition fondée sur des motifs légitimes.
Pour ce faire vous pouvez utiliser le modèle de courrier rédigé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/sopposer-lutilisation-commerciale-de-ses-coordonnees.
9.4° LE DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES
Dans le cadre législatif défini par la RGPD vous pouvez à tous moment demander à récupérer vos données personnelles dans un format ouvert et lisible par machine, afin de les stocker sur un autre support ou de les transmettre à un autre système d’information pour leur réutilisation.
Pour ce faire vous pouvez utiliser le modèle de courrier proposé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces.
9.5° LE DROIT À LA SUPPRESSION DES DONNÉES
La législation relative aux données personnelles vous permet de demander la suppression de toutes vos données qui ont été enregistrées sur le site Internet de key Automation.
Pour ce faire vous pouvez utiliser le modèle de courrier proposé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet.
9.6° LE TRAITEMENT DE VOS DEMANDES
key Automation s’engage à répondre à vos demandes relatives aux données personnelles dans un laps de temps raisonnable qui ne saurait excéder 1 mois à compter de la réception de celles-ci.
key Automation se réserve le droit de refuser les demandes relatives aux données se caractérisant soit par une intention manifestement malveillante, soit par un caractère répétitif et abusif.
10° LE RESPONSABLE DES DONNEES PERSONNELLES
M. BIDAUT Sébastien
contact@bs-automatisme.fr